Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour conclure un PACS :
Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée au PACS sur le site service-public.fr (cliquez ici).
Pour remplir cette démarche, les pièces suivantes vous seront demandées :
Pièces d'identité des deux partenaires (recto et verso) en cours de validité
Actes de naissance des deux partenaires de moins de 3 mois
Selon votre situation individuelle (personne divorcée, veuve, née à l'étranger, de nationalité étrangère...), des documents complémentaires pourront vous être demandés
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les situations. Utilisez le code de suivi pour pouvoir reprendre votre démarche ultérieurement en cas de besoin.
Bon à savoir : le code de suivi figure en haut de la page, sous le titre de la démarche. Il sera rappelé dans chaque mail que vous recevrez.
champ obligatoire
Valeur invalide