Faire une pré-demande de PACS

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 5 Informations (étape courante)
  2. 2 5 Partenaire 1
  3. 3 5 Partenaire 2
  4. 4 5 Votre PACS
  5. 5 5 Validation

Informations sur le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour conclure un PACS :

  1. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS.
  2. La convention doit être enregistrée en appui de certains documents qui varient selon la situation des partenaires.

Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée au PACS sur le site service-public.fr (cliquez ici).

Cette démarche en ligne se déroule en deux temps :

  1. d'abord, vous effectuez une pré-demande de PACS en remplissant votre demande 
  2. ensuite, lorsque votre dossier aura été étudié puis validé par les services de la Ville, vous pourrez prendre un rendez-vous afin de finaliser l'enregistrement du PACS (vous serez avertis par mail)

Pièces justificatives

Pour remplir cette démarche, les pièces suivantes vous seront demandées :

  • Pièces d'identité des deux partenaires (recto et verso) en cours de validité

  • Actes de naissance des deux partenaires de moins de 3 mois 

  • Selon votre situation individuelle (personne divorcée, veuve, née à l'étranger, de nationalité étrangère...), des documents complémentaires pourront vous être demandés

 

Pensez à noter le code de suivi de votre démarche !

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les situations. 
Utilisez le code de suivi pour pouvoir reprendre votre démarche ultérieurement en cas de besoin.

Bon à savoir : le code de suivi figure en haut de la page, sous le titre de la démarche. Il sera rappelé dans chaque mail que vous recevrez.